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Documents

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (dite "loi avenir professionnel") complétée par le décret n°2019-15 du 8 janvier
2019 impose aux employeurs un dispositif d’évaluation des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,
conduisant à une notation sociale publique de l’entreprise et, pour celles dans lesquelles les écarts sont excessifs,
l’obligation de mettre en oeuvre des mesures correctives (articles L 1142-7 à 10 du Code du travail).