Contrat de Licence d'Utilisateur Final

L'Éditeur concède à l’Utilisateur final via la plateforme commerciale une licence d'utilisation non exclusive et non transférable du (ou des) Application(s) Numérique(s) concernée(s), en contrepartie du paiement par l’Utilisateur final à la plateforme du droit d'utilisation de chacune des Applications numériques concernées, dans les strictes limites et conditions de protection apposées sur le(s)dite(s) Applications numériques, pendant toute la durée de la licence.

Le contenu des Applications numériques commercialisées sur la Plateforme commerciale ainsi que tous les éléments reproduits sur ladite Plateforme, tels que les textes, commentaires, illustrations, documents iconographiques, etc., sont protégés par les législations nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle.

Les applications numériques présentées et achetées sur la Plateforme commerciale sont destinées à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et le transfert à un tiers, sont interdits.

Les Applications numériques sont protégées contre la copie par des dispositifs techniques appropriés. 

Les Applications numériques protégées par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférées librement sur un (des) appareil(s) électronique(s) différent(s) de celui qui a été utilisé pour le premier téléchargement et/ou, la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l’exercice de la copie privée numérique telles qu’indiquées ci-après.

L’Utilisateur final s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et Éditeurs des Applications numériques et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux dispositifs  techniques de contrôle et de protection de l’utilisation des Applications numériques téléchargées telles que définies.

À défaut, toute utilisation hors du cadre défini dans le présent document entraine la résiliation de plein droit de la licence consentie à l’utilisateur et constitue un acte de contrefaçon, qui expose l’Utilisateur final à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.